Charte Éthique

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Mentions légales

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Bienvenue dans le Code Éthique de MORFO pour la restauration des écosystèmes forestiers. Ce document énonce les principes et pratiques auxquels tous les employés de MORFO doivent adhérer. Ces principes sont également soumis pour signature à nos clients, ainsi qu’à certains prestataires pouvant présenter de quelconques risques.

Chez MORFO, nous pensons que notre engagement envers la restauration éthique des forêts n'est pas seulement une responsabilité mais un engagement envers les générations futures. Ce code sert de guide pour garantir que nos actions sont conformes à nos valeurs fondamentales d'intégrité écologique, de respect de la communauté et de durabilité environnementale.

Lois, réglementations et intégrité

Engagement envers la conformité légale

MORFO s’engage à respecter toutes les lois et réglementations du travail dans chaque pays où notre entreprise opère. Notre attention se porte notamment sur la lutte contre la corruption, la concurrence loyale, le respect des embargos, la réglementation boursière, les droits de l'homme, le droit du travail, la santé et la sécurité, la protection des données et la conservation de l'environnement.

Corruption

Les actes de corruption sont totalement contraires aux valeurs et principes éthiques de MORFO et complètement interdits. Nous nous engageons à mener toutes les négociations et exécutions de contrats sans participer à des comportements pouvant être qualifiés de corruption active ou passive avec des entités publiques ou privées, ou de complicité dans le trafic d'influence ou le favoritisme.

Éviter les conflits d'intérêts

Tout conflit d'intérêt est strictement interdit par MORFO. Cela inclut de s'abstenir de détenir des intérêts dans des entités qui pourraient compromettre l’intégrité de l’entreprise.

Conduite des affaires : relations avec les clients et les fournisseurs

Tous les employés de MORFO s’engagent à traiter tous les clients et fournisseurs de MORFO avec honnêteté et équité, indépendamment de leur taille et de leurs conditions.

Nos actions commerciales, en France et à l'international, respectent les cadres juridiques de chaque pays. Nous respectons le principe de la concurrence loyale et évitons strictement tout accord ou comportement pouvant être interprété comme anti-concurrentiel.

Il est également strictement interdit d'accorder des faveurs indues, des cadeaux ou des avantages à des tiers impliqués dans des relations commerciales avec MORFO. Seules les pratiques courantes de politesse ou d'hospitalité, les repas d'affaires ou autres pratiques raisonnables acceptées dans le pays ou la profession sont acceptables. Nos employés sont tenus d’informer leurs supérieurs de toute sollicitation ou offre d'avantages particuliers qu’ils recevraient.

De plus, toute partie prenante s'engage à prévenir la fraude sous toutes ses formes, en maintenant les normes les plus élevées d'honnêteté et de sincérité dans les relations, et en garantissant la précision et la qualité des produits et services offerts.

En cas de doutes ou de questions, en particulier concernant des lois sur la concurrence complexes et évolutives,nos services juridiques sont disponibles à cette adresse : plant@morfo.rest.

Garantir des normes éthiques avec les fournisseurs

Tout fournisseur s’engage à suivre les normes éthiques de MORFO. Les employés de MORFO, dans leurs interactions avec les fournisseurs et les entrepreneurs, veillent à ce qu'ils respectent les normes éthiques et environnementales définies par MORFO et exprimées dans ce document. Nous tenons à ce que tous les efforts de collaboration reflètent et soutiennent les valeurs et principes éthiques de MORFO.

Comportement quotidien

Dévouement au respect et à la dignité

Tout salarié, partenaire ou client de MORFO s'engage à respecter les principes de confiance mutuelle, de respect et de dignité dans ses interactions. Il s’engage également à promouvoir un lieu de travail exempt de harcèlement. Toute conduite doit bien sûr être conforme aux normes mondiales, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, les conventions de l'Organisation internationale du travail et le Pacte mondial des Nations unies.

Promotion de relations intra-MORFO positives

Tout employé MORFO s'engage à observer la loyauté, l'intégrité et la transparence dans ses interactions avec les autres entités de MORFO. Il ou elle reconnais l'importance de maintenir des relations de qualité dans tous les domaines d'activité, y compris commercial, financier et des ressources humaines.

Activité politique

Conformément aux lois locales, MORFO ne contribue pas directement ou indirectement au financement de partis politiques ou de politiciens. MORFO porte une attention particulière aux conflits d'intérêts potentiels dans mes activités politiques, surtout lorsqu'elles impliquent des décisions de l'État, des autorités publiques ou des collectivités locales.

Mission de restauration des écosystèmes forestiers

Principes clés de la restauration des écosystèmes forestiers

MORFO s’engage à respecter des principes spécifiques de restauration forestière, garantissant que ses activités soient conformes à l'intégrité écologique et aux intérêts des communautés locales. Nos actions sont guidées par des principes éthiques et un engagement envers des pratiques environnementales durables et responsables.

Engagement profond avec la communauté et consentement

Notre engagement envers la participation communautaire est basé sur des principes de respect, d'inclusivité et de collaboration, y compris le principe de Consentement Libre, Préalable et Éclairé (CLPE). Nous nous engageons à engager des relations avec les communautés locales d'une manière qui respecte leurs droits, valorise leurs idées et intègre leurs besoins dans la planification et l'exécution de nos projets. Nous abordons toutes les interactions avec empathie, en comprenant les dynamiques culturelles de chaque communauté, et travaillons à construire des partenariats significatifs et bénéfiques.

Pour plus d'informations sur le CLPE, veuillez visiter cette page : Consentement Libre, Préalable et Éclairé (CLPE)

Conservation de la biodiversité

En tant que défenseur de la biodiversité, nous comprenons son rôle crucial dans la santé et l'équilibre des écosystèmes forestiers. Nos actions et décisions sont toujours prises dans le but de protéger et d'améliorer la biodiversité des zones dans lesquelles nous travaillons. Nous nous engageons à promouvoir l'équilibre écologique, reconnaissant la valeur de chaque espèce et l'importance de maintenir un réseau écologique diversifié et sain.

Empreinte écologique et utilisation durable des ressources

Notre approche de l'utilisation des ressources naturelles dans nos projets est guidée par des principes de durabilité et de conservation. Nous nous engageons à gérer ces ressources judicieusement, en veillant à ce que nos activités soient menées de manière à minimiser les empreintes environnementales et à promouvoir l'équilibre écologique. Cet engagement s'étend à toutes les ressources naturelles, y compris l'eau, le sol et la flore indigène, où nous privilégions des pratiques maintenant l'abondance naturelle et la santé des environnements forestiers.

Normes de santé et de sécurité renforcées

Reconnaissant les risques inhérents aux opérations sur le terrain, nous sommes déterminés à maintenir les normes les plus élevées en matière de santé et de sécurité. Cela inclut le respect strict des protocoles de sécurité, l'utilisation appropriée de l'équipement de sécurité et la participation active aux programmes de formation en sécurité. Nous nous engageons également à plaider en faveur et à mettre en œuvre des mesures de santé proactives qui garantissent un environnement de travail sûr et sain pour tous les membres de l'équipe.

Processus de sélection des projets

Consultation ouverte

Lors du premier semestre 2024, l’ensemble des salariés de l’entreprise ont participé à un processus de sollicitation d’avis. Ce processus a permis d’identifier les critères de sélection des projets de reforestation auxquels l’entreprise MORFO souhaite répondre et ceux auxquels nous ne pourrons pas répondre. Suite à ce processus, un “Project Evaluation Framework” a vu le jour. Ce cadre intègre, suite à une phase de due diligence, une phase d’analyse éthique de chaque projet. Cette analyse est réalisée par un comité interne et un comité externe à l’entreprise. Elle prend en compte cinq critères essentiels, chacun évalué par note et pouvant amener à une disqualification automatique du projet:

  • Réputation et normes éthiques : L'historique éthique et la réputation publique de l'entreprise proposant le projet. Cela prend en compte les comportements passés, la conformité légale, la responsabilité sociale de l'entreprise et la fiabilité globale.
  • Alignement avec les valeurs de MORFO : La mesure dans laquelle le projet s'aligne avec la mission et les valeurs fondamentales de MORFO, telles que la promotion de la biodiversité, l'intégration des communautés locales et la garantie de la durabilité à long terme.
  • Engagement envers la durabilité : L'engagement de l'entreprise proposant le projet à adopter des pratiques durables, y compris la gestion environnementale à long terme, la conservation des ressources et la réduction des impacts négatifs.
  • Impact environnemental: Les impacts environnementaux potentiels positifs et négatifs du projet, en tenant compte de facteurs tels que l'amélioration de la biodiversité, la restauration des écosystèmes et l'atténuation des dommages environnementaux.
  • Engagement du client: Le niveau d'engagement du client proposant le projet, y compris sa volonté de respecter les directives de MORFO, de fournir le soutien nécessaire et de garantir le succès à long terme du projet.
Exclusion de projets de reforestation

Suite à cette phase de consultation, MORFO affirme son intention de restaurer un maximum de forêts, avec le plus haut niveau d’engagement et de qualité, et affirme également refuser de répondre à un ensemble de projets types dont voici la liste:

  • Projets de compensation : Projets qui servent uniquement de moyen pour les entreprises de compenser leurs dommages environnementaux sans faire de réels efforts pour changer leurs pratiques nuisibles.
  • Initiatives de greenwashing : Projets conçus principalement pour améliorer l'image publique d'une entreprise plutôt que d'atteindre une véritable restauration environnementale (par exemple, des campagnes de plantation d'arbres superficielles sans plans de durabilité à long terme).
  • Projets avec des préoccupations éthiques significatives : Projets proposés par des entreprises ayant un historique de comportements gravement contraires à l'éthique, de violations légales ou de controverses en cours qui sont en conflit avec les valeurs de MORFO.
  • Projets non durables : Projets qui ne démontrent pas un engagement fort envers la durabilité à long terme, y compris ceux qui manquent de plans pour l'entretien continu et la gestion environnementale.
  • Projets à fort impact environnemental négatif: Projets qui entraînent des impacts environnementaux négatifs significatifs, tels que des dommages aux écosystèmes locaux, à la faune ou aux ressources en eau.
  • Projets non alignés avec la mission de MORFO : Projets qui ne s'alignent pas avec la mission et les valeurs de MORFO, tels que ceux qui privilégient les intérêts commerciaux au détriment des bénéfices environnementaux et communautaires.

Signalement des problèmes éthiques

Signalement des problèmes éthiques

Toute personne rencontrant des problèmes éthiques est vivement invitée à les signaler via un formulaire de rapport anonyme. Ce signalement rapide sera traité dans un maximum de 10 jours par l’équipe MORFO.

Il incombe aux dirigeants de l'entreprise d'aider les employés à résoudre tout défi éthique qu'ils pourraient rencontrer. En cas d'incertitude, toute personne est encouragée à consulter les services juridiques ou des ressources humaines (plant@morfo.rest), et si nécessaire, à demander conseil à des tiers.

Aucune mesure punitive ne sera prise contre un employé, un client ou un partenaire qui signale de bonne foi une violation de notre code éthique sans intérêt personnel.

Système de dénonciation

MORFO fournit un système de feedback, que toute personne peut utiliser pour signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, des incidents observés et qui relèvent du champ de la politique de dénonciation de MORFO. Cette politique comprend :

  • Toute infraction criminelle ou violation.
  • Des violations significatives de la loi ou de la réglementation, des traités ou des conventions internationales ratifiés ou approuvés par la France, ou des actes unilatéraux d'organisations internationales fondés sur de tels traités ou conventions.
  • Des menaces graves ou des dommages à l'intérêt public.

Les domaines spécifiques couverts comprennent :

  • La corruption et le trafic d'influence, en particulier les comportements ou situations contraires aux règles de conformité anti-corruption.
  • Des irrégularités dans les pratiques comptables et boursières.
  • Des violations des lois sur la concurrence et des réglementations d'embargo.
  • Les risques liés à des atteintes graves aux droits de l'homme, à la santé et à la sécurité, et aux impacts environnementaux résultant des activités de MORFO ou de ses sous-traitants et fournisseurs.

Les informations protégées par la défense nationale, le secret médical ou le secret professionnel de l'avocat sont exclues du régime de dénonciation de MORFO, sauf dans des cas spécifiques et légalement justifiés.

Droits des personnes impliquées dans un cas de dénonciation

Toute personne impliquée dans un cas de dénonciation sera informée des données enregistrées à son sujet et pourra accéder, rectifier ou demander la suppression des informations inexactes, ambiguës ou périmées.

Les informations suivantes sont fournies aux personnes impliquées :

  • Les faits allégués contre elles.
  • La liste des destinataires du rapport de dénonciation.
  • Les procédures pour exercer leurs droits d'accès et de rectification des données.

L'identité du lanceur d'alerte ne sera pas révélée à la personne impliquée dans l'alerte.

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